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Aménagement foncier rural et périurbain

Le Département est compétent en aménagement foncier rural (AFR) et en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). 

En complément de ces aménagements structurants, le Département soutien également l’équipement rural des Communes et des Association syndicales autorisées (ou leurs groupements), en faveur de leurs projets de travaux hydrauliques (dont irrigation) ou fonciers (dont « travaux connexes ou défriches ») pour usages agricoles ou forestiers, au titre de la solidarité territoriale, en milieu rural. 

 

 

Aménagement foncier rural

Le Département intervient en vue d’améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal. Cette intervention se fait selon 3 procédures formelles :
  • les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, dans le cadre de projets collectifs,
A ce titre, les propriétaires peuvent soit demander une opération communale (ou intercommunale), soit saisir la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) pour lui faire reconnaître un « effet restructurant » et ainsi obtenir une aide du Département (frais d’actes notariés et de géomètre).
  • l’aménagement foncier agricole et forestier (ancien « remembrement »),
Ces procédures, comprises dans un périmètre d’aménagement, sont initiées soit :
o par les conseils municipaux qui demandent au Département de constituer des commissions locales d'aménagement foncier (CLAF). Ces dernières, conformément à la réglementation (art.L121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime), conduisent les procédures. 
Dans ce cadre, des enquêtes publiques sont mises en œuvre afin d’informer les agriculteurs ainsi que les propriétaires fonciers concernés.  
o lorsqu’un grand ouvrage public le nécessite dans sa déclaration d’utilité publique (contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, dédoublement de l’A9,…), le maître d’ouvrage de l’infrastructure a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.
  • la mise en valeur des terres incultes ou sous exploitées.
Cette procédure a pour objectif d’inciter (jusqu’à la mise en demeure) les propriétaires de parcelles agricoles à exploiter ou faire exploiter leur propriété agricole, au terme d’un processus administratif demandant un délai de 3 années minimum. 
Ce processus débute par le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès des services de l’Etat (Direction départementale des territoires et de la mer). Le Préfet peut alors saisir la CDAF afin qu’elle constate l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste des parcelles objet de la demande, en présence desdits-propriétaires. Ces derniers disposent d’un délai pour envisager la reprise de l’exploitation, au terme duquel en demeure leur est signifiée avant qu’un bail de 9 ans ne s’applique en faveur d’un des candidats 
 

Périmètres agricoles et naturels périurbain (PAEN)



En 30 ans, sur le département de l’Hérault, près de 17 000 ha de terres ont été artificialisées, soit 2,3 fois la surface de l’étang de Thau (dont 4.160ha entre 2003 et 2013). En une seule génération, il a été urbanisé autant que les 33 générations précédentes (62% des terres consommées l’ont été sur la plaine littorale).

Le Département intervient au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour inciter à ralentir cet étalement urbain. Il propose aux communes qui le souhaitent, la mise en place d’un « périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN – Cf. art. L113-15 du Code de l’urbanisme). 

Le PAEN permet, au sein d’un périmètre parcellaire (annexé au PLU / SCoT), validé au niveau Communal, d’élaborer un véritable programme d’actions pluriannuel agricole, forestier, naturel et paysager, pour lequel l’ensemble des acteurs locaux peuvent se concerter pour davantage d’efficacité et de pérennité sur leur projet. Un nouveau droit de préemption agricole et forestier est octroyé au Département pour intervenir en cas de besoin. 
 
 

Schéma départemental d’irrigation 2018-2030

 
Le Département de l’Hérault apporte son soutien à la profession agricole dans l’adaptation de l’outil de production. La viticulture qui représente une activité majeure pour le Département doit actuellement faire face à des contraintes liées aux périodes répétées de sècheresse qui menace sa pérennité. Dans ce contexte, l’accès à l’irrigation constitue un enjeu majeur que le Département a choisi d’accompagner en se dotant d’un schéma Départemental d’irrigation en co-pilotage avec le Comité Départemental de l’eau et ses partenaires.
Le schéma, en cours de réalisation concerne l’ensemble du département de l’Hérault et s’appuie sur le recueil issu de chaque bassin versant
UN DEFI MAJEUR : L’ACCES A L’IRRIGATION 
Le schéma directeur d’irrigation en Hérault a pour objectifs principaux :
  • De préciser les enjeux de desserte pour l’irrigation agricole à l’échéance 2030 sur la base d’un état des lieux des réseaux d’irrigation existants et des ressources en eau associées ;
  • De proposer de nouvelles solutions pour satisfaire les besoins exprimés et identifiés par les territoires pour lesquels les ressources locales et les ressources complémentaires sont déjà identifiées au sein des Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), ainsi que ceux pour lesquels les équipements existants ou projetés ne sont pas en mesure d’y répondre ;
  • De contribuer à définir des scénarii de desserte en eau brute pour une valorisation agricole sur le territoire héraultais ;
  • De proposer des préconisations pour une mise en œuvre des travaux et aménagements.
A paraître à l’automne 2018, il s’appuie sur :
  • La gestion des barrages des olivettes et du Salagou qui assurent la desserte en eau brute au bénéfice de trois ASA ( Belles eaux, Haute vallée du Salagou et Bosc Lacoste) 
  • Sa contribution au financement du réseau hydraulique régional Aqua-Domitia dans le cadre du contrat de plan Etat / Région…
  • Le soutien  aux projets de modernisation et d’extension des réseaux d’eau brute  cofinancement dans le cadre de l’actuel Programme de Développement Rural (PDR- LR)
  • L’aide aux investissements des collectivités territoriales au titre de la solidarité territoriale pour les actions sur les milieux aquatiques et le risque inondation.
  • L’accompagnement dans l’élaboration de schémas directeurs de valorisation d’eau brute à l’échelle de bassins versant ou de sous bassins versants en partenariat avec la Région, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée dans le cadre son programme d’aides aux équipements ruraux.
PARTENARIATS
Membres du Comité de Pilotage : Préfet de l’Hérault (DDTM / DREAL), AERMC, Région Occitanie, Chambre d’agriculture, Coop de France, Vignerons indépendants, Syndicats mixtes de bassins versants, BRL, Fédération Départementale des ASA d’irrigation de l’Hérault (FDAI34).